Article 23 de la Constitution de la Cinquième République française

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Texte

« Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.

Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.

Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25. »

— Article 23 de la Constitution de 1958^[1]

Contenu

L'article impose aux députés qui acceptent de faire partie du gouvernement le sacrifice de leur siège de parlementaire et, depuis 1976, de député européen^[2].

La loi organique citée à l'alinéa 2 est l'ordonnance organique n°58-1099 du 17 novembre 1958, qui indique que le suppléant du parlementaire n'est proclamé qu'après l'expiration d'un délai d'un mois après la nomination au gouvernement. Cette disposition visait à préserver le siège du parlementaire dans le cas où sa nomination, ou l'existence du gouvernement, aurait été éphémère.

Postérité

L'application de la loi organique précisant le deuxième alinéa de l'article 23 a mis en danger politiquement le groupe socialiste de l'Assemblée nationale en 1988. À la suite des élections législatives françaises de 1988, les socialistes ne détenaient qu'une majorité relative. Le départ de 24 députés socialistes pour le poste de ministres n'ayant été comblé qu'après un mois comme indiqué par la loi organique, le groupe socialiste a momentanément perdu sa majorité^[2].

Depuis 2013, tout fonctionnaire devenant membre du gouvernement est placé en disponibilité auprès de son administration^[2].

Notes et références

v · m Constitution française du 4 octobre 1958 (Ve République)
Sur Wikisource : Texte à jour Version initiale Modifications
Bloc de constitutionnalité	Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Préambule de 1946 Charte de l'environnement Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Articles	Préambule Préambule Article 1er I. De la souveraineté 2 3 4 II. Le Président de la République 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 III. Le Gouvernement 20 21 22 23 IV. Le Parlement 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement 34 34‑1 35 36 37 37‑1 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 47‑1 47‑2 48 49 50 50‑1 51 51‑1 51‑2 VI. Des traités et accords internationaux 52 53 53‑1 53‑2 54 55 VII. Le Conseil constitutionnel 56 57 58 59 60 61 61‑1 62 63 VIII. De l'autorité judiciaire 64 65 66 66‑1 IX. La Haute Cour 67 68 X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement 68‑1 68‑2 68‑3 XI. Le Conseil économique, social et environnemental 69 70 71 XI bis. Le Défenseur des droits 71‑1 XII. Des collectivités territoriales 72 72‑1 72‑2 72‑3 72‑4 73 74 74‑1 75 75‑1 XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie 76 77 XIV. De la francophonie et des accords d'association 87 88 XV. De l'Union européenne 88‑1 88‑2 88‑3 88‑4 88‑5 88‑6 88‑7 XVI. De la Révision 89 Articles abrogés De la Communauté (articles 77 à 87) 90 91 92 93
Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République Conseil constitutionnel

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